Pièce GLA 34/4/1893 - Gratien Kabilig c/ le procureur du TPIR : requête en extrême urgence aux fins de récusation et en exception d'incompétence (articles 72 de procédure et de preuve du TPIR)

Zone d'identification

Cote

4.20.3.GLA 34/4/1893

Titre

Gratien Kabilig c/ le procureur du TPIR : requête en extrême urgence aux fins de récusation et en exception d'incompétence (articles 72 de procédure et de preuve du TPIR)

Date(s)

  • 27.10.1999 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 document

Zone du contexte

Nom du producteur

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Notice biographique

Histoire archivistique

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Portée et contenu

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  • français

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    Language and script notes

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    RO.27

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    Zone des notes

    Note

    Catégorie : Organisations internationales / Sujets : detention - custody ; law ; trial ; tribunal ; Rwanda

    Note

    https://grandslacs.graduateinstitute.ch/files_on_st7210/1893.pdf

    Identifiant(s) alternatif(s)

    Mots-clés - Sujets

    Mots-clés - Lieux

    Mots-clés - Noms

    Mots-clés - Genre

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    Identifiant de la description

    Statut

    Finale

    Niveau de détail

    Moyen

    Dates of creation revision deletion

    2020

    Langue(s)

      Accession area